Conditions generales de vente et de services

 

La société DV GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 380 316 364, dont le siège social est situé 16 Rue de l’Usine à Grigny (62140), et ses filiales, (ci-après « DV GROUP » ou « le Fournisseur »), sont spécialisées dans le conseil, l’ingénierie, la maintenance et le monitoring d’équipements industriels (ci-après « les Prestations ») et dans la fourniture d’équipements avec ou sans installation (ci-après « les Produits »), au bénéfice de clients professionnels exclusivement (ci-après « le Client »).

1. OBJET

Les présentes Conditions déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes par le Fournisseur au Client des Produits ou la réalisation des Prestations définis dans l’offre ou le devis. Toute prestation annexe ou supplémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle offre écrite entre les Parties. Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions générales par le Client, sauf conditions particulières conclues entre les Parties et figurant expressément dans le devis ou le bon de commande de DV GROUP. Le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes Conditions générales avant toute commande et les accepter sans réserve dans leur intégralité. Toutes conditions générales ou particulières contraires du Client ne sont pas applicables, sauf accord exprès, écrit et contraire des Parties.

2. PRODUITS ET PRESTATIONS

Le Fournisseur s’engage à livrer des Produits ou réaliser des Prestations conformes aux spécifications mentionnées dans le bon de commande et la confirmation de commande. Le Client s’engage préalablement à définir précisément ses besoins et les caractéristiques des Produits ou Prestations souhaités, ainsi qu’à informer le Fournisseur, intégralement et en toute bonne foi, de toutes les circonstances et conditions risquant d’avoir un impact sur la conception des Produits ou la réalisation des Prestations, et, plus généralement, de toute information en lien, direct ou indirect, avec les Produits ou les Prestations, ainsi qu’à répondre à toute demande du Fournisseur à ce sujet. A l’issue de la livraison du Produit ou de la réalisation Prestation, le Fournisseur pourra, le cas échéant, former le personnel concerné du Client sur l’utilisation du Produit ou de l’équipement, c’est-à-dire le personnel pour lequel il s’agit de l’outil de travail habituel.

3. COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit. En toutes hypothèses, même passée auprès d’un des représentants ou employés du Fournisseur, elle ne deviendra ferme et définitive qu’après confirmation expresse et écrite du Fournisseur. Les devis adressés par le Fournisseur sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’envoi, sauf mention contraire y figurant. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, en tout ou partie, une commande pour un motif légitime et notamment en fonction de ses possibilités de réalisation et de ses disponibilités. A compter de son acceptation par le Fournisseur, l’ordre confirmé sera considéré comme ferme et définitif et ne pourra plus être annulé et/ou refusé par le Client, en tout ou partie, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Fournisseur. Toute modification de la commande requiert l’acceptation préalable et expresse du Fournisseur. Par exception, le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin à la commande de Prestations, sans indemnité pour le Client,  lorsque, après démontage des installations, il estime que celles-ci ne sont pas réparables. Dans ce cas, il en informera immédiatement le Client, lequel sera tenu d’en reprendre possession, à ses frais, dans un délai de huit (8) jours maximum.

4. CONDITIONS FINANCIERES

Les Produits et les Prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et confirmés dans la confirmation de la commande. Tout nouveau tarif sera communiqué au Client et applicable à toute commande passée après cette date. Le prix des Produits ou des Prestations est exprimé en euros, hors taxes (HT) et hors frais de transport, d’emballages spéciaux demandés par le Client et de déplacement éventuel du Fournisseur, lesquels seront facturés en sus au Client si applicable. La TVA applicable et/ou tout autre impôt ou taxe seront facturés en sus selon les dispositions fiscales en vigueur. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Prestations.

Le Fournisseur s’engage, lors de l’émission d’un devis, à faire au Client la meilleure estimation possible pour la réalisation des Prestations, selon les informations qui lui auront été remises par le Client. A ce titre, il est précisé l’application des conditions suivantes :

• Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que les conditions financières mentionnées dans un devis réalisé sans démontage complet sont indiquées à titre estimatif:
  • Dans cette hypothèse, si, en cours d’exécution de la Prestation, des travaux complémentaires, non prévus au devis, apparaîtraient nécessaires, le Client accepte que le Fournisseur les réalise dès lors que ces travaux n’excèdent pas 50% (cinquante pour cent) du montant HT des travaux chiffrés au devis, le Client acceptant dans ce cas, sans formalité préalable, la prise en charge des coûts supplémentaires.
  • Si le montant des travaux devait excéder 50% (cinquante pour cent) du montant HT des travaux chiffrés au devis, le Fournisseur demandera préalablement l’accord écrit du Client. Si le Client refuse de donner son accord, le Fournisseur interrompra la réalisation de la Prestation en cours, le Client restant alors tenu de payer les travaux réalisés et le temps passé consacré jusqu’à cette interruption, dans la limite du montant du devis accepté entre les Parties.
• Le Client peut toutefois demander l’établissement d’un devis après démontage complet. Dans ce cas, si le devis n’est pas accepté par le Client, les frais d’examen, de démontage et de remontage lui seront facturés sur la base d’un forfait de 300 € HT.
• Par ailleurs, le coût de toutes les modifications et/ou adaptations nécessaires à l’exécution des Prestations sera à la charge exclusive du Client.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

• Paiement du prix

Sauf conditions particulières différentes de paiement convenues entre les Parties, les factures sont payables au plus tard à trente (30) jours après la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Un acompte de 30% (trente pour cent) du montant total HT estimé de la commande devra être réglé par le Client au moment de l’acceptation de l’offre par ce dernier. Aucune livraison ou Prestation ne pourra débuter avant le règlement intégral par le Client de la facture d’acompte. En outre, aucune livraison ou Prestation ne pourra débuter avant paiement intégral de la facture ou fourniture d’une garantie de paiement, au choix du Fournisseur, pour les nouveaux clients, en cas d’impayés, de retard de paiement ou d’encours trop importants ou pour une raison légitime. Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé et adressé par mail avec accusé de lecture dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la facture. En l’absence de cette notification, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Le paiement de toute facture doit être fait par le Client dans son intégralité et dans le délai imparti. Tout paiement tardif ou partiel constitue un manquement et donnera lieu à l’exigibilité d’intérêts et de frais de retard dans les conditions prévues à l’Article 5.2, ainsi qu’à l’exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes dues au Fournisseur, à quelque titre que ce soit, avant toute nouvelle livraison ou prestation, sans mise en demeure préalable du Fournisseur. En cas de non-paiement partiel ou total, le Fournisseur pourra, après notification adressée par voie électronique au Client, suspendre la réalisation de toute livraison ou prestation. Si le Client ne régularise pas la situation dans le délai de quinze (15) jours, le Fournisseur sera en droit de résilier pour faute du Client le contrat et solliciter, outre des dommages et intérêts, le montant total du contrat restant à percevoir. Aucune compensation ne peut être effectuée entre les sommes dues au Fournisseur au titre des présentes et toute somme qui serait due au Client par le Fournisseur, sans l’accord exprès préalable du Fournisseur. En cas d’incident de paiement ou de redressement judiciaire, les factures seront payables à la commande. Le Fournisseur souligne que les commandes du Client sont acceptées compte tenu des garanties financières présentées par le Client et de l’assurance qu’il réglera les sommes dues à l’échéance convenue, ce dont le Client a parfaitement conscience et accepte expressément. Si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Fournisseur pourra subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client de garanties au profit du Fournisseur. Si celles-ci lui sont refusées, le Fournisseur pourra résilier purement et simplement le contrat en cours. En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de conserver les acomptes antérieurement versés par le Client, à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts supplémentaires. Toute Prestation annexe ou supplémentaire donnera lieu à l’émission d’une nouvelle facture.

• Intérêts et frais de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancent la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, laquelle pourra être supérieure si le Fournisseur justifie de frais spécifiques. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sur simple demande du Fournisseur, sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. CLAUSE PENALE

En cas de violation par le Client de ses obligations et en particulier de son obligation de paiement du prix nécessitant pour le Fournisseur l’introduction d’une demande en justice en paiement de sa créance, en revendication ou en restitution, le Client sera tenu en outre d’indemniser de plein droit le Fournisseur du préjudice résultant d’une telle violation par le versement d’une somme correspondant à 10 % (dix pour cent) du prix des Produits ou des Prestations concernés, en principal et accessoires. Cette pénalité sera due même en cas de paiement ultérieur intégral des sommes dues.

7. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits, matériels, livrables, contenus et réalisations, de quelque nature que ce soit, commandés et/ou livrés au Client, ou à tout tiers sur demande et pour le compte du Client, jusqu’au parfait paiement de l’intégralité de ceux-ci, en principal et accessoires, peu important le lieu où ils se trouvent. Le Client n’est pas autorisé à les revendre avant de les avoir réglés. Il lui appartient de solliciter l’autorisation du Fournisseur pour les revendre avant de les avoir réglés. Dans ce cas, le Fournisseur se trouvera subrogé dans le paiement du prix par l’acquéreur final. En cas de défaut de paiement à échéance, y compris en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre possession des Produits, matériels, livrables, contenus ou réalisations, peu important le lieu où ils se trouvent, aux frais du Client, qui sera également redevable de toute pénalité applicable en vertu des présentes.

8. DELAIS

Les délais de livraison et de réalisation des Prestations sont présentés lors de la commande à titre indicatif et sans garantie de la part du Fournisseur, sauf disposition expresse contraire convenue entre les Parties. Le Client reconnaît que ces délais ne sont pas déterminants de son consentement et ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, sauf accord exprès contraire des Parties. Le Fournisseur s’engage toutefois à tout mettre en œuvre pour les respecter. Le Fournisseur ne serait être tenu responsable des retards qui seraient imputables au Client, notamment en cas de transmission d’informations erronées, incomplètes, tardives ou de défaut d’information, au transporteur, ou qui seraient imputables à tout évènement indépendant de sa volonté ou à des tiers ou en cas de force majeure.

9. LIVRAISON DES PRODUITS

Sauf conditions particulières contraires prévues entre les Parties, tous les Produits sont vendus départ usine (Ex Works – Incoterm EXW), c’est-à-dire au départ de l’établissement du Fournisseur, sauf accord préalable exprès et écrit du Fournisseur. Le choix du transporteur et les frais de transport et d’assurance sont à la charge du Client. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quels que soit le mode de transport ou les modalités de règlement choisis, le Client ayant à supporter tous les frais et risques inhérents à la prise en charge des Produits depuis l’établissement du Fournisseur. Il appartient au Client, en cas d’avarie, de perte et/ou de manquement, de faire toutes constatations nécessaires et d’indiquer les réserves sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé, puis de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception de marchandises, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et d’en adresser une copie sans délai au Fournisseur. Si le Client ne prend pas possession des Produits à la date de livraison convenue, et au plus tard dans un délai de huit (8) jours après notification de mise à disposition, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur pourra, après mise en demeure de s’exécuter , avec, dans tous les cas, obligation pour le Client de s’acquitter de toutes les factures en cours, de tous les coûts et frais déjà exposés pour son compte par le Fournisseur, des frais de stockage des Produits et de tous les autres accessoires, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts dus au profit du Fournisseur.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Tous les risques afférents aux Produits (pertes, détériorations, dommages causés), y compris ceux résultant d’un cas de force majeure, sont transférés au Client dès leur remise au Client ou au transporteur choisi par le Client, peu important le mode d’expédition ou de livraison choisi par le Client.

11. REALISATION DES PRESTATIONS

• Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur est expert dans son domaine d’activité et s’engage à réaliser l’ensemble des Prestations prévues au contrat avec les meilleures diligences possibles, dans le respect des règles de l’art et des normes et usages de sa profession, et suivant les demandes et besoins du Client tels que définis conjointement et expressément par le Client et le Fournisseur dans le devis. En particulier, en tant que professionnel, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour la bonne exécution du contrat conformément aux engagements souscrits. Le Fournisseur donnera au Client tous les conseils et informations nécessaires à l’exécution du contrat et lui adressera, le cas échéant, des alertes sur les risques de toutes natures liés à l’exécution du contrat dont il a connaissance. Toutefois, sauf disposition contraire expresse prévue entre les Parties, le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat et la réalisation des Prestations. Le Fournisseur ne saurait donc être tenu responsable d’aucune issue, ni aucun résultat relatifs aux demandes du Client, au devis et/ou aux Prestations réalisées. L’achèvement de la Prestation sera matérialisé par l’établissement d’un document signé par le Client.

• Obligations du Client

Le Client s’engage préalablement à définir ses besoins et à vérifier la conformité des Produits et des Prestations proposés par le Fournisseur à ses besoins. Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Fournisseur, pendant toute la durée du contrat, notamment en répondant promptement à toute demande du Fournisseur et au plus tard dans les délais convenus, et en informant spontanément celui-ci de toutes les circonstances et conditions risquant d’avoir un impact sur la réalisation des Prestations. Le Client est seul responsable de l’adéquation entre ses besoins, sa commande et son environnement technique. Il s’engage à respecter les conditions d’utilisation des installations faisant l’objet des Prestations et toute instruction donnée par le Fournisseur. Le Client devra mettre à disposition du Fournisseur l’ensemble des moyens nécessaires pour la réalisation des Prestations. En particulier, en cas d’exécution sur le site du Client, ce dernier s’engage à fournir au Fournisseur le libre accès à ses locaux, ainsi que les équipements ou le matériel nécessaire à l’exécution des Prestations, et notamment une alimentation électrique aux normes et un local clos et couvert. Dans ce cas, le Fournisseur ne débutera l’exécution des Prestations qu’après s’être assuré que les réseaux électriques et les réseaux opérateurs sont conformes aux normes en vigueur et aux conditions d’environnement exigées par le(s) constructeur(s). Dans le cas contraire, la mise en conformité sera à la charge du Client et les Prestations ne débuteront qu’après mise en conformité. Par ailleurs, si le Fournisseur a accepté, à titre gratuit ou onéreux, qu’un matériel en dépannage soit mis à la disposition du Client pendant le temps d’exécution des Prestations, le Client assumera l’entière responsabilité de ce matériel et s’engage à souscrire à cette fin une assurance couvrant ledit matériel. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que les informations, documents et rapports mis à sa disposition par le Fournisseur lui sont remis uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat pour un usage strictement réservé au Client, en dehors de tout autre usage. Il ne pourra ni  les modifier, ni les utiliser à d’autres fins, ni les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès contraire et préalable du Fournisseur.

12. RECLAMATIONS

Nonobstant les dispositions prévues à l’Article 9 des présentes Conditions générales, le Client doit contrôler les Produits livrés dès réception et formuler et justifier ses réclamations éventuelles sur la conformité des Produits livrés avec la commande et les vices apparents auprès du Fournisseur, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour vice apparent ou non-conformité ne sera recevable. Pour être recevable, une réclamation devra être adressée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter tout élément utile quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, et notamment les références permettant l’identification des Produits, leur origine, un descriptif et un visuel. Le Client devra laisser au Fournisseur, toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède le cas échéant. Quelle que soit l’origine du vice ou de l’anomalie constatés, aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Un retour imputable à un défaut constaté par le Fournisseur donnera lieu uniquement, au choix du Fournisseur, à l’établissement d’un avoir ou à la réparation ou au remplacement des Produits, à condition qu’ils soient dans leur état d’origine, dans la limite du montant des sommes effectivement payées par le Client pour les Produits en cause. Les réclamations après la modification des Produits ne sont pas admises. En tout état de cause, la réclamation effectuée dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent Article ne suspend pas le règlement par le Client des factures en cours.

13. GARANTIE ET RESPONSABILITE

    • Garantie et responsabilité du Fournisseur

Les Produits fournis et les Prestations réalisées par le Fournisseur sont basés sur son expertise et diffèrent selon les besoins et spécificités du Client et la commande du Client. Les Produits et les Prestations sont garantis conformes aux éléments définis dans le devis. Le Fournisseur ne fournit aucune autre garantie concernant les Produits ou les Prestations. S’agissant des Prestations, le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Néanmoins, les Prestations réalisées sont garanties pendant un délai de six (6) mois à compter de leur date d’achèvement et pourront donner lieu, en cas de défaut, à des travaux de reprise par le Fournisseur en ses locaux ou sur le site du Client, et ce à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. S’agissant des Produits, les  Produits vendus par le Fournisseur sont couverts par la garantie contractuelle constructeur contre tout vice de fabrication dont les conditions sont remises au Client à la commande. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations définies dans les présentes et donnera lieu, au choix du Fournisseur, soit au remplacement du Produit, soit à la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, soit à l’émission d’un avoir, si les Produits sont reconnus non conformes. La réparation du Produit par le Fournisseur pourra avoir lieu en ses locaux ou sur le site du Client, et ce à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. Les éléments défectueux remplacés deviendront la propriété du Fournisseur. Dans tous les cas, les frais de retour éventuels (transport et assurance) seront à la charge du Client. En outre, le délai de réparation et d’immobilisation du Produit ou des installations du Client pendant la mise en œuvre de  la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie, ni donner lieu à réparation de tout autre préjudice, ni à des frais d’immobilisation. La garantie ne joue pas pour les vices apparents, ni pour les défauts, pannes, dysfonctionnements et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une cause extérieure, une manipulation inadaptée, un stockage ou une installation incorrecte, un non-respect des instructions reçues concernant le fonctionnement, la maintenance, l’entretien du matériel et/ou de l’élément sur lequel a porté la prestation, ni en cas de modification ou transformation du Produit ou des installations, ni en cas de mauvaise utilisation ou utilisation non conforme à leur usage ou destination, ni en cas de dysfonctionnements dus à un environnement inadéquat ou non conforme aux spécifications mentionnées dans la documentation technique fournie. La responsabilité du Fournisseur est également exclue en cas de dommage direct ou indirect causé au Client par un tiers dans le cadre de la réalisation des Prestations. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue en cas de dommage indirect, immatériel ou moral causé au Client ou à un tiers, ni pour perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte d’investissement, perte de données, interruption de service, ni pour atteinte à l’image du Client. En toutes hypothèses, les montants totaux de la responsabilité du Fournisseur sont strictement limités et ne pourront dépasser le montant des sommes (HT) effectivement payées par le Client au titre des présentes pour l’achat des Produits ou la réalisation des Prestations en cause faisant l’objet de la réclamation. En tout état de cause, la mise en œuvre du présent Article est subordonnée au paiement intégral par le Client de l’intégralité des factures en cours.

• Garantie et responsabilité de le Client

Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits à l’utilisation à laquelle il les destine ou du choix des Prestations par rapport à ses besoins. Il appartient notamment au Client de délivrer au Fournisseur l’ensemble des informations pertinentes pour la bonne exécution du contrat, ainsi qu’à collaborer avec le Fournisseur tout au long de celle-ci. Tout retard ou toute mauvaise exécution consécutifs à la communication d’informations erronées ou au défaut d’information par la faute du Client relève de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de tous les coûts et frais liés à ses retards sur l’intervention du Fournisseur. En outre, le Client s’engage à stocker et conserver les Produits ou les installations dans un lieu propre et destiné à cet effet et à les utiliser dans des conditions conformes à leur destination, aux instructions reçues et dans le respect de la réglementation applicable. Toute détérioration causée aux Produits ou aux installations du Client en raison notamment de mauvaises conditions de conservation ou de manipulation relève de l’unique responsabilité pleine et entière du Client. Le Client accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation des Produits ou des installations conformément à la destination prévue et aux instructions reçues et que la responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée en cas de mauvaise utilisation ou utilisation non conforme à leur usage ou destination. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, causés à ses clients ou aux tiers et qui résulteraient de l’utilisation des Produits ou des installations. Le Client indemnisera le Fournisseur contre toute réclamation de tiers, conséquente et relative aux Produits et/ou aux Prestations, en ce compris la prise en charge des frais raisonnables de représentation juridique du Fournisseur, sauf manquement avéré du Fournisseur à son obligation de diligence envers le réclamant.

14. FORCE MAJEURE

Lorsque le Fournisseur n’a pas été en mesure de respecter ses obligations par suite d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit commun, et notamment en cas de guerre, coup d’Etat, grève générale ou partielle, lock-out général ou partiel, épidémies, catastrophes naturelles, accidents d’exploitation, incendie, pénurie ou retard de livraison de matières premières, rupture d’approvisionnement imputable à ses propres fournisseurs, restrictions à l’importation ou à l’exportation, mesures de l’autorité publique, etc…, sa responsabilité sera exonérée, pour autant qu’il avertisse le Client dès que possible, en l’informant de la nature et de l’étendue du cas de force majeure et prenne toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure. L’exécution de ses obligations sera alors suspendue. Lorsque le cas de force majeure se poursuit au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs à compter de sa survenance, chaque Partie aura la faculté de résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans frais ni indemnités dus par le Fournisseur. En cas de résiliation anticipée du contrat, le Client restera redevable de tous les coûts et frais déjà exposés pour son compte par le Fournisseur, ainsi que du paiement du prix des Produits livrés ou des Prestations réalisées jusqu’à cette date.

15. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de ses obligations, et sauf clause contraire des présentes, le contrat pourra être résolu unilatéralement et de plein droit par le Fournisseur, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, faisant état de sa volonté de se prévaloir de la présente clause et de l’inexécution constatée, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. En cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client restera redevable de tous les coûts et frais déjà exposés pour son compte par le Fournisseur, ainsi que du paiement du prix des Produits commandés ou des Prestations réalisées jusqu’à cette date. En tout état de cause, les acomptes versés par le Client resteront acquis au Fournisseur.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits ou les Prestations, le savoir-faire, les recherches et développements, les résultats, les rapports et présentations, les dessins, les modèles, les plans et schémas, les marques, et de manière générale les éléments proposés ou fournis par lui, de quelque nature que ce soit, ce que le Client reconnaît. Les présentes ne valent pas cession des droits de propriété intellectuelle, ni du savoir-faire du Fournisseur au Client. Le Fournisseur conserve la propriété pleine et entière de ses droits et éléments qu’il ne permet au Client d’utiliser qu’aux seules fins des présentes. Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et signes distinctifs du Fournisseur et de copier les Produits, les Prestations, le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur. En particulier, tous les plans, dessins, schémas et tout document relatif à la conception et à la construction des Produits, des matériels et logiciels, ainsi que tout renseignement technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou du contrat, demeurent la propriété de DV GROUP et/ou de ses prestataires, et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord préalable écrit de DV GROUP et/ou de ses prestataires. Tout usage non conforme et/ou portant atteinte aux droits et/ou à l’image du Fournisseur pourra justifier la fin immédiate et sans préavis de toute commande en cours et donner lieu le cas échéant à réparation du préjudice subi.

17. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations, de quelque nature que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance, directement ou indirectement, dans le cadre de sa relation avec le Fournisseur ou de ses commandes, en ce compris notamment le savoir-faire du Fournisseur, les conditions de développement et de réalisation des Prestations et les tarifs, qui relèvent du secret des affaires. Cette obligation prend effet dès la communication des présentes et perdure même après la fin des relations entre les Parties tant que le Fournisseur n’aura pas personnellement divulgué ces informations. Cette obligation ne couvre pas les informations qui, bien que communiquées entre les Parties, demeurent accessibles au public, ni aux informations dont l’autre Partie avait déjà légitimement connaissance avant de les recevoir sans les avoir reçues de l’autre Partie. Le Client s’engage à faire respecter la présente clause par l’ensemble de ses préposés et prestataires et se portent fort de la bonne exécution de celle-ci.

18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Fournisseur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses salariés, ses partenaires et/ou sous-traitants. Le traitement de ces données est effectué dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (dit « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Les données collectées sont nécessaires à la gestion et au suivi de la relation entre les Parties et sont destinées au traitement et à l’exécution des commandes, à la livraison des Produits, à la réalisation des Prestations, au service après-vente, à la facturation et d’une manière générale à la gestion et au suivi de la relation entre les Parties et de toutes suites qui pourraient en résulter. Il est donc important que le Client fournisse des données exactes, sauf si ces dernières sont référencées comme étant facultatives. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées telles que définies ci-dessus, puis pendant la durée légale de prescription. Les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation des informations les concernant. Elles peuvent également s’opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes. Elles pourront exercer leurs droits en adressant leur demande par écrit au Fournisseur, sous réserve de joindre à leur demande une copie d’une pièce d’identité.

19. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

• Entrée en vigueur

Le Fournisseur pourra librement apporter toutes modifications aux présentes Conditions générales de vente, aux tarifs et à l’ensemble des documents y afférents. Toute commande du Client après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions contractuelles vaut acceptation de ces dernières. Le Client est soumis aux conditions en vigueur à la date à laquelle il passe commande.

• Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tout devis, toute commande et tout document y afférent entre les Parties, expriment l’intégralité des obligations des Parties et forment un tout indissociable. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité desdites dispositions. Elles expriment l’intégralité des obligations des Parties à l’exclusion de tout autre condition ou document même porté à la connaissance du Fournisseur, en particulier à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite expresse et préalable convenue entre le Client et le Fournisseur.

• Validité

Dans le cas où l’une ou l’autre des conditions susmentionnées serait totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les Parties s’engagent par la présente à remplacer le terme invalide par une nouvelle disposition appropriée pour atteindre l’objectif juridique et économique que les Parties avaient initialement prévu. Si l’une quelconque des clauses des documents contractuels précités était réputée illégale, nulle, ou impossible à exécuter pour quelque raison que ce soit, une telle clause sera considérée comme pouvant être séparée de ces termes et conditions et n’affectera pas la validité ou la mise en œuvre des clauses restantes.

• Acceptation

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tout devis, toute commande et tout document y afférent, sont expressément agréés et acceptés par le Client, lequel reconnaît les avoir reçues et en avoir une parfaite connaissance avant sa commande et renonce à ses propres conditions générales dès lors qu’il passe commande auprès du Fournisseur. La commande vaut donc acceptation par le Client pleine et entière des présentes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

• Cession

Le Client ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur.

• Sous-traitance

Le contrat est conclu en considération du savoir-faire et des compétences propres du Fournisseur. Toutefois, celui-ci pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie du contrat à un sous-traitant, ce que le Client reconnaît et accepte.

• Non-sollicitation du personnel

Le Client renonce expressément, pendant toute la durée de l’exécution du contrat et les deux (2) années suivantes, à engager, débaucher ou contacter tout collaborateur, préposé ou partenaire du Fournisseur, qu’il soit salarié ou non, même si la sollicitation était formulée par le collaborateur, préposé ou partenaire, sauf accord exprès du Fournisseur. Le Client s’interdit également de faire opérer ce débauchage par toute autre société du groupe auquel il appartient. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage irrévocablement à verser au Fournisseur, une indemnité correspondant à douze (12) mois de salaire brut, charges patronales comprises, de la personne engagée, calculée sur la base du dernier mois payé au salarié, charges sociales afférentes comprises, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

• Non-renonciation

Le fait que le Fournisseur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des conditions contractuelles ou qu’il ait toléré un quelconque manquement du Client ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de celui-ci de s’en prévaloir.

• Langue

Seule la version française des présentes et de tout autre document y afférent fait foi.

• Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tout devis, toute commande et tout document y afférent entre les Parties, sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. En cas de différend relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes, les Parties s’engagent préalablement à rechercher une solution amiable et à trouver un règlement dans le délai de deux (2) mois maximum. A défaut, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution et à l’inexécution des présentes, en ce compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Arras.